J.O. 75 du 29 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0710104A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 20 octobre 2006 par lesquelles Mme Monique Bellamy, épouse Castagnede, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2007.